PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

POLITIQUE

1.       OBJET

En tant que Erten Tekstil Ve Örme SAN. TİC. LTD. ŞTİ. ; notre priorité est de traiter les données personnelles des personnes physiques, y compris nos clients, consommateurs, fournisseurs et employés, conformément à la Constitution de la République de Turquie, aux conventions internationales auxquelles notre pays est partie concernant les droits de l'homme, et à la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles («KVKK»), ainsi qu'à la législation pertinente, et de garantir l'exercice effectif des droits des personnes concernées dont les données sont traitées.

Par conséquent, sans s'y limiter ; nous réalisons les opérations de traitement, de stockage et de transfert de toutes les données personnelles que nous acquérons dans le cadre de nos activités, concernant nos employés, visiteurs, contacts professionnels, partenaires commerciaux, clients, fournisseurs, consommateurs, utilisateurs visitant notre site internet, en bref, conformément à la Politique de Protection et de Traitement des Données Personnelles («Politique») en tant qu'Erten Shirt.

La protection des données personnelles et le respect des droits et libertés fondamentaux des personnes physiques dont les données personnelles sont collectées sont le principe fondamental de notre politique de traitement des données personnelles. Par conséquent, nous menons toutes nos activités de traitement des données personnelles en respectant la confidentialité de la vie privée, la confidentialité des communications, la liberté de pensée et de croyance, et le droit à un recours effectif.

Pour la protection des données personnelles, nous prenons toutes les mesures de protection administratives et techniques nécessaires, conformément à la législation et aux technologies actuelles, en fonction de la nature des données concernées.

La présente Politique explique les méthodes que nous suivons pour le traitement, le stockage, le transfert et la suppression ou l'anonymisation des données personnelles partagées lors de nos activités commerciales, de responsabilité sociale et similaires, dans le cadre des principes énoncés dans la KVKK.

 

2.       CHAMP D'APPLICATION

Toutes les données personnelles traitées par la Société, y compris nos clients, consommateurs, contacts professionnels, partenaires commerciaux, employés, fournisseurs, clients potentiels et tiers, entrent dans le champ d'application de cette Politique.

Notre politique s'applique à toutes les activités de traitement des données personnelles détenues ou gérées par la Société, et a été élaborée en tenant compte de la KVKK, des autres réglementations pertinentes relatives aux données personnelles et des normes internationales dans ce domaine.

 

3.       DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS

Dans cette section, les termes et expressions spéciaux, concepts, abréviations, etc. utilisés dans la Politique sont brièvement expliqués.

3.1.               Société : (Erten Shirt)

3.2.               Consentement Explicite : Une approbation donnée pour un sujet spécifique, basée sur l'information et le libre arbitre, avec une clarté sans équivoque, limitée uniquement à cette transaction.

3.3.               Anonymisation : Le fait de rendre les données personnelles impossibles à associer, même avec d'autres données, à une personne physique identifiée ou identifiable.

3.4.               Employé : Personnel de la Société.

3.5.               Titulaire de Données Personnelles (Personne Concernée) : Personne physique dont les données personnelles sont traitées.

3.6.               Donnée Personnelle : Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

3.7.               Donnée Personnelle Spéciale : Les données relatives à la race, l'origine ethnique, les opinions politiques, les croyances philosophiques, la religion, le culte ou d'autres croyances, la tenue vestimentaire, l'adhésion à des associations, fondations ou syndicats, la santé, la vie sexuelle, les condamnations pénales et les mesures de sécurité, ainsi que les données biométriques et génétiques des personnes.

3.8.               Traitement des Données Personnelles : Toute opération effectuée sur les données, telle que l'obtention, l'enregistrement, le stockage, la conservation, la modification, la réorganisation, la divulgation, le transfert, la reprise, la mise à disposition, la classification ou l'interdiction d'utilisation de données personnelles, en tout ou en partie par des moyens automatiques ou non automatiques, à condition qu'elles fassent partie d'un système d'enregistrement de données.

3.9.               Sous-traitant : Personne physique ou morale qui traite les données personnelles pour le compte du responsable du traitement, sur autorisation de celui-ci.

3.10.           Responsable du Traitement : Personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles, et qui est responsable de la mise en place et de la gestion du système d'enregistrement des données.

3.11.           Commission KVK : Commission de Protection des Données Personnelles.

3.12.           Institution KVK : Institution de Protection des Données Personnelles.

3.13.           KVKK : Loi sur la Protection des Données Personnelles, publiée au Journal Officiel n° 29677 du 7 avril 2016.

3.14.           Politique : Politique de Protection et de Traitement des Données Personnelles d'Erten Shirt.

 

4.       RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Responsable E-commerce : Personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles, et qui est responsable de la mise en place et de la gestion du système d'enregistrement des données. Personne physique ou morale qui traite les données personnelles.

Expert E-commerce : Personne physique ou morale qui traite les données personnelles pour le compte du responsable du traitement, sur autorisation de celui-ci.

 

5.       OBLIGATIONS LÉGALES

Conformément à la KVKK, les obligations légales du responsable du traitement en matière de protection et de traitement des données personnelles sont énumérées ci-dessous :

 

5.1. Notre obligation d'information

En tant que Responsable du Traitement, lors de la collecte de données personnelles :

➢         Dans quel but vos données personnelles seront traitées,

➢         Notre identité, et l'identité de notre représentant le cas échéant,

➢         À qui et dans quel but vos données personnelles traitées peuvent être transférées,

➢         Notre méthode de collecte de données et sa base légale,

➢         Vos droits légaux,

 

nous avons l'obligation d'informer la Personne Concernée sur ces questions.

 

En tant que Société, nous veillons à ce que cette Politique, qui est publique, soit claire, compréhensible et facilement accessible.

 

5.2. Notre obligation d'assurer la sécurité des données

En tant que Responsable du Traitement, nous prenons les mesures administratives et techniques prévues par la législation pour assurer la sécurité des données personnelles en notre possession. Les obligations et les mesures prises concernant la sécurité des données sont détaillées dans les sections 9 et 10 de cette Politique.

 

6.       CLASSIFICATION DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1. Données personnelles

Les données personnelles sont toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable.

La protection des données personnelles ne concerne que les personnes physiques ; les informations appartenant à des personnes morales, qui ne contiennent aucune information relative à une personne physique, sont exclues de la protection des données personnelles. Par conséquent, cette Politique ne s'applique pas aux données des personnes morales.

 

6.2. Données personnelles spéciales

Les données personnelles spéciales sont celles relatives à la race, l'origine ethnique, les opinions politiques, les croyances philosophiques, la religion, le culte ou d'autres croyances, la tenue vestimentaire, l'adhésion à des associations, fondations ou syndicats, la santé, la vie sexuelle, les condamnations pénales et les mesures de sécurité, ainsi que les données biométriques et génétiques des personnes.

 

7.       TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1. Nos principes de traitement des données personnelles

Nous traitons les données personnelles conformément aux principes énoncés ci-dessous :

7.1.1. Traitement conforme à la loi et aux principes de bonne foi

Nous traitons les données personnelles de manière honnête, transparente et dans le cadre de notre obligation d'information.

 

7.1.2. Assurer l'exactitude et la mise à jour des données personnelles lorsque nécessaire

Nous prenons les mesures nécessaires dans nos procédures de traitement des données pour assurer l'exactitude et la mise à jour des données traitées. Nous offrons également à la Personne Concernée la possibilité de nous contacter pour mettre à jour ses données et corriger les erreurs dans les données traitées, le cas échéant.

 

7.1.3. Traitement à des fins déterminées, explicites et légitimes

En tant que Société, nous traitons les données personnelles dans le cadre de nos finalités légitimes déterminées pour poursuivre nos activités, avec une portée et un contenu clairement définis, conformément à la législation et au cours normal des affaires commerciales.

 

7.1.4. Les données personnelles doivent être pertinentes, limitées et proportionnées à la finalité du traitement

Nous traitons les données personnelles de manière liée, limitée et proportionnée à la finalité que nous avons définie de manière claire et précise.

 

Nous nous abstenons de traiter des données personnelles non pertinentes ou non nécessaires. Par conséquent, sauf obligation légale, nous ne traitons pas de données personnelles spéciales, ou nous obtenons un consentement explicite lorsque nous devons le faire.

 

7.1.5. Conservation des données personnelles pendant la durée prévue par la loi et nos intérêts légitimes commerciaux

De nombreuses dispositions légales imposent la conservation des données personnelles pendant une durée déterminée. Par conséquent, nous conservons les données personnelles que nous traitons pendant la durée prévue par la législation pertinente ou pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement des données personnelles.

 

Lorsque la durée de conservation prévue par la loi expire ou que la finalité du traitement n'est plus valable, nous supprimons, détruisons ou anonymisons les données personnelles. Les principes et procédures concernant les durées de conservation sont détaillés dans la section 9.1 de cette Politique.

 

7.2. Nos finalités de traitement des données personnelles

En tant que Société, nous traitons les données personnelles, sans s'y limiter, aux fins similaires énumérées ci-dessous :

 

➢         Exécution de nos activités,

➢         Fournir des services d'assistance aux clients dans le cadre du contrat et des normes de service,

➢         Identifier les préférences et les besoins de nos clients afin de façonner et personnaliser nos services en conséquence,

➢         Garantir l'accomplissement de nos obligations légales, conformément aux dispositions légales ou obligatoires,

➢         Réaliser des études de marché et des études statistiques,

➢         Sondages, concours, promotions et parrainages,

➢         Organisation d'événements,

➢         Évaluation des candidatures,

➢         Établir le contact avec les personnes ayant une relation commerciale avec la Société,

➢         Marketing,

➢         Gestion de la conformité,

➢         Gestion des vendeurs / fournisseurs,

➢         Publicité,

➢         Reporting légal,

➢         Facturation.

 

7.3. Traitement des données personnelles spéciales

Les données personnelles spéciales sont traitées par nous, avec les mesures administratives et techniques prévues par la loi et la Commission KVK, et avec un consentement explicite, ou dans les cas où la loi l'exige.

Les données personnelles spéciales relatives à la santé et à la vie sexuelle peuvent être traitées par des personnes soumises à une obligation de confidentialité ou par des institutions et organisations autorisées, afin de protéger la santé publique, de fournir des soins préventifs, des diagnostics médicaux, des traitements et des services de soins, et de planifier et gérer les services de santé et leur financement. Par conséquent, elles ne sont pas traitées par nous, sauf pour les données de nos employés. Ces types de données relatives à nos employés peuvent être traitées par les personnes prévues par la loi.

 

7.4. Traitement des données personnelles dans le cadre d'autres adhésions

Si vous devenez membre de notre site internet ou de l'un de nos programmes, par exemple pour adhérer à nos programmes, bénéficier de nos campagnes, être informé de nos avantages, etc., nous collectons vos données personnelles via les formulaires d'adhésion, et nous traitons et transférons les données personnelles que vous partagez.

 

7.5. Traitement des données personnelles collectées via les cookies sur notre site internet

Nous utilisons les cookies pour améliorer le fonctionnement et l'utilisation de notre site internet, et nous nous efforçons de rendre votre temps passé sur notre site plus efficace et agréable. De plus, nous utilisons certains cookies pour mémoriser vos préférences sur notre site internet, vous offrant ainsi une expérience améliorée et personnalisée.

Nous pouvons collecter, traiter, transférer et stocker vos données personnelles via les cookies sur notre site internet.

 

Si vous ne souhaitez pas que vos données personnelles soient collectées et traitées via des cookies, vous pouvez refuser les cookies sur notre site internet. Nous vous rappelons que si vous refusez les cookies, notre site internet pourrait ne pas fonctionner correctement et des interruptions pourraient survenir dans la visualisation ou la fourniture de biens et services.

 

Pour des informations détaillées sur les cookies que nous utilisons sur notre site internet, vous pouvez consulter notre « Politique relative aux cookies ».

 

7.6. Cas exceptionnels où le consentement explicite n'est pas requis pour le traitement des données personnelles

Dans les cas exceptionnels prévus par la loi et énumérés ci-dessous, nous pouvons traiter des données personnelles sans obtenir de consentement explicite :

➢         Lorsqu'il est expressément prévu par la loi ;

➢         Lorsque le traitement des données personnelles des parties au contrat est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution de celui-ci ;

➢         Lorsque le traitement des données est nécessaire à l'établissement, à l'exercice ou à la protection d'un droit ;

➢         Lorsque le traitement de vos données est nécessaire pour nos intérêts légitimes en tant que responsable du traitement, sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux.

 

Les cas exceptionnels où les données personnelles spéciales peuvent être traitées sans le consentement explicite de la Personne Concernée sont indiqués dans la section 7.3 de cette Politique.

 

8.       TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1. Transfert des données personnelles à l'intérieur du pays

En tant que Société, nous agissons conformément aux dispositions de la KVKK et aux décisions et réglementations prises par la Commission KVK concernant le transfert des données personnelles.

Sous réserve des cas exceptionnels prévus par la législation, les données personnelles et les données spéciales ne sont pas transférées par nous à d'autres personnes physiques ou morales sans le consentement explicite de la Personne Concernée.

 

Dans les cas exceptionnels prévus par la KVKK et d'autres législations, les données peuvent être transférées à des institutions administratives ou judiciaires autorisées, conformément aux dispositions et limites prévues par la législation, sans le consentement explicite de la Personne Concernée.

 

De plus, dans les cas exceptionnels prévus par la législation ;

➢         Dans les cas décrits à la section 7.6 de la Politique,

➢         Dans les cas mentionnés à la section 7.3 de la Politique concernant les données personnelles spéciales,

➢         Les données personnelles spéciales relatives à la santé et à la vie sexuelle de la Personne Concernée peuvent être transférées sans consentement explicite, à condition que les mesures prévues par la Commission KVK et la législation pertinente soient prises, uniquement à des personnes soumises à une obligation de confidentialité ou à des institutions et organisations autorisées, afin de protéger la santé publique, de fournir des soins préventifs, des diagnostics médicaux, des traitements et des services de soins, et de planifier et gérer les services de santé et leur financement,

 

peuvent être transférées sans consentement explicite.

 

8.2. Transfert des données personnelles à l'étranger

En règle générale, les données personnelles ne sont pas transférées à l'étranger sans le consentement explicite de la Personne Concernée. Cependant, dans les cas où l'une des exceptions mentionnées dans les sections 7.3 et 7.6 de cette Politique est applicable, les tiers situés à l'étranger ne peuvent recevoir ces données que si :

➢         Ils sont situés dans des pays où la Commission KVK a déclaré une protection adéquate ;

➢         Si elles sont situées dans des pays où la protection n'est pas adéquate, les responsables du traitement en Turquie et dans le pays étranger concerné s'engagent par écrit à assurer une protection adéquate et la Commission KVK donne son autorisation ;

 

les données personnelles peuvent être transférées à l'étranger sans consentement explicite. Vos données personnelles peuvent être transférées à nos partenaires commerciaux situés à l'étranger et traitées par nos partenaires commerciaux et des tiers, afin de vous fournir un meilleur service, de personnaliser notre site internet selon les besoins et préférences de nos clients, membres et consommateurs, de promouvoir nos produits et services, de mémoriser vos préférences par nos moteurs de recherche, etc.

 

8.3. Institutions et organisations auxquelles les données personnelles sont transférées

Les données personnelles peuvent être transférées, sans s'y limiter, aux :

➢         Nos fournisseurs,

➢         Nos partenaires commerciaux et contacts professionnels,

➢         Aux institutions publiques légalement autorisées,

➢         Aux personnes de droit privé légalement autorisées,

➢         À nos actionnaires,

conformément aux principes et règles expliqués ci-dessus.

 

8.4. Mesures prises pour le transfert légal des données personnelles

8.4.1. Mesures techniques

Pour protéger les données personnelles, sans s'y limiter :

➢         Organiser la structure technique interne de la société pour le traitement et le stockage des données personnelles conformément à la législation,

➢         Assurer la sécurité des bases de données où vos données personnelles seront stockées par nos partenaires commerciaux,

➢         Suivre les processus de l'infrastructure technique créée et effectuer des audits,

➢         Définir les procédures relatives au reporting des mesures techniques prises et des processus d'audit,

➢         Mettre à jour et renouveler périodiquement les mesures techniques,

➢         Réexaminer les situations à risque et développer les solutions technologiques nécessaires,

➢         Utiliser des systèmes de protection contre les virus, des pare-feux et des produits de sécurité logiciels ou matériels similaires, et mettre en place des systèmes de sécurité conformes aux évolutions technologiques,

➢         Employer des employés spécialisés dans les domaines techniques ou travailler avec des partenaires commerciaux disposant d'employés spécialisés dans les domaines techniques..

 

8.4.2. Mesures administratives

Pour protéger vos données personnelles, sans s'y limiter :

➢         Établir des politiques et procédures d'accès aux données personnelles, y compris pour les employés de la société et de ses filiales,

➢         Informer et former nos employés sur la protection et le traitement légal des données personnelles,

➢         Enregistrer dans nos contrats avec nos employés et/ou dans les Politiques que nous avons établies, les mesures à prendre en cas de traitement illégal des données personnelles par nos employés,

➢         Auditer les activités de traitement des données personnelles de nos sous-traitants ou des partenaires des sous-traitants avec lesquels nous collaborons.

 

9.       CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Conservation des données personnelles pendant la durée prévue par la législation pertinente ou nécessaire à la finalité du traitement

Nous conservons les données personnelles pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement des données personnelles, sous réserve des durées de conservation prévues par la législation.

 

Lorsque nous traitons des données personnelles à plusieurs fins, si les finalités du traitement des données cessent d'exister ou s'il n'y a pas d'obstacle légal à la suppression des données à la demande de la Personne Concernée, les données sont supprimées, détruites ou anonymisées et conservées. Les dispositions légales et les décisions de la Commission KVK sont respectées en matière de destruction, de suppression ou d'anonymisation.

 

9.2. Mesures prises pour la conservation des données personnelles

9.2.1. Mesures techniques

➢         Mettre en place des infrastructures techniques et des mécanismes de contrôle pour la suppression, la destruction et l'anonymisation des données personnelles,

➢         Prendre les mesures nécessaires pour la conservation sécurisée des données personnelles,

➢         Employer des employés ayant une expertise technique,

➢         Élaborer des plans de continuité d'activité et d'urgence contre les risques potentiels et développer des systèmes pour leur mise en œuvre,

➢         Installer des systèmes de sécurité conformément aux développements technologiques concernant les zones de stockage des données personnelles.

 

9.2.2. Mesures administratives

➢         Sensibiliser les employés aux risques techniques et administratifs liés à la conservation des données personnelles,

➢         Dans les cas de collaboration avec des tiers pour la conservation des données personnelles, inclure dans les contrats conclus avec les sociétés auxquelles les données personnelles sont transférées des clauses relatives à la prise des mesures de sécurité nécessaires pour la protection et la conservation sécurisée des données personnelles transférées.

 

10.   SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Nos obligations en matière de sécurité des données personnelles

Nous prenons des mesures administratives et techniques, en fonction des possibilités technologiques et des coûts de mise en œuvre, pour :

➢         Prévenir le traitement illégal des données personnelles,

➢         Prévenir l'accès illégal aux données personnelles,

➢         Assurer la conservation légale des données personnelles,

 

pour garantir la sécurité des données personnelles.

 

10.2. Mesures prises pour prévenir le traitement illégal des données personnelles

➢         Effectuer et faire effectuer les audits nécessaires au sein de notre société,

➢         Former et informer nos employés sur le traitement légal des données personnelles,

➢         Évaluer en détail les activités menées par notre société au niveau de chaque unité commerciale, et traiter les données personnelles dans le cadre des activités commerciales réalisées par les unités concernées suite à cette évaluation,

➢         Dans les cas de collaboration avec des tiers pour le traitement des données personnelles, inclure dans les contrats conclus avec les sociétés qui traitent les données personnelles des clauses relatives à la prise des mesures de sécurité nécessaires par les personnes qui traitent les données personnelles,

➢         En cas de divulgation illégale de données personnelles ou de fuite de données, informer la Commission KVK et prendre les mesures prévues par la législation à cet égard.

 

10.2.1. Mesures techniques et administratives prises pour empêcher l'accès illégal aux données personnelles

Pour empêcher l'accès illégal aux données personnelles :

➢         Employer des employés ayant une expertise technique ou veiller à travailler avec des partenaires commerciaux qui emploient des employés ayant une expertise technique,

➢         Mettre à jour et renouveler périodiquement les mesures techniques,

➢         Établir des procédures d'autorisation d'accès au sein de notre société,

➢         Définir les procédures relatives au reporting des mesures techniques prises et des processus d'audit,

➢         Mettre en place et auditer périodiquement les systèmes d'enregistrement de données utilisés au sein de notre société conformément à la législation,

➢         Développer des systèmes pour élaborer et mettre en œuvre des plans d'urgence contre les risques potentiels,

➢         Former et informer nos employés sur l'accès aux données personnelles et les autorisations,

➢         Dans les cas de collaboration avec des tiers pour le traitement, le stockage, etc. des données personnelles, inclure dans les contrats conclus avec les sociétés qui fournissent l'accès aux données personnelles des clauses relatives à la prise des mesures de sécurité nécessaires par les personnes qui fournissent l'accès aux données personnelles,

➢         Installer des systèmes de sécurité dans le cadre des développements technologiques pour empêcher l'accès illégal aux données personnelles,

➢         Dans cette section, nous veillons à ce que les activités mentionnées ci-dessus soient réalisées par nos partenaires commerciaux ou que nous travaillions avec des partenaires commerciaux qui emploient des employés ayant une expertise technique.

 

10.2.2. Mesures prises en cas de divulgation illégale de données personnelles

Nous prenons des mesures administratives et techniques pour prévenir la divulgation illégale de données personnelles et les mettons à jour conformément à nos procédures. Si nous constatons une divulgation non autorisée de données personnelles, nous mettons en place des systèmes et infrastructures conformes à la législation pour informer la Personne Concernée et la Commission KVK de cette situation.

 

Malgré toutes les mesures administratives et techniques prises, en cas de divulgation illégale, si la Commission KVK le juge nécessaire, cette situation peut être annoncée sur le site internet de la Commission KVK ou par tout autre moyen.

 

11.   DROITS DU TITULAIRE DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de notre obligation d'information, nous informons la Personne Concernée et mettons en place des systèmes et infrastructures pour cette information. Nous prenons les dispositions techniques et administratives nécessaires pour que la Personne Concernée puisse exercer ses droits relatifs à ses données personnelles.

 

La Personne Concernée a les droits suivants concernant ses données personnelles :

➢         Savoir si ses données personnelles sont traitées,

➢         Demander des informations à ce sujet si ses données personnelles ont été traitées,

➢         Connaître la finalité du traitement de ses données personnelles et savoir si elles sont utilisées conformément à cette finalité,

➢         Connaître les tiers auxquels ses données personnelles sont transférées, à l'intérieur ou à l'extérieur du pays,

➢         Demander la correction de ses données personnelles si elles sont incomplètes ou incorrectes,

➢         Demander la suppression ou la destruction de ses données personnelles si les raisons du traitement ne sont plus valables,

➢         Demander que les opérations de correction, de suppression ou de destruction mentionnées ci-dessus soient communiquées aux tiers auxquels les données personnelles ont été transférées,

➢         S'opposer à ce qu'une décision défavorable soit prise à son encontre sur la base exclusive d'un traitement automatisé des données personnelles,

➢         Demander réparation du préjudice subi en raison du traitement illégal des données personnelles,

a ces droits.

 

11.1. Exercice des droits relatifs aux données personnelles

La Personne Concernée peut envoyer sa demande relative à ses données personnelles à l'adresse postale : İkitelli Osb. Mah. Hürriyet Bulvarı Deparko Sitesi No:1/19 Başakşehir İSTANBUL / TURQUIE İkitelli Osb. Mah. Hürriyet Bulvarı Deparko Sitesi No:1/19 Başakşehir İSTANBUL / TURQUIE avec une signature manuscrite, ou à notre adresse e-mail enregistrée erten@ertentekstil.com avec une signature électronique sécurisée, ou par tout autre moyen déterminé par la Commission KVK. Siège social : İkitelli Osb. Mah. Hürriyet Bulvarı Deparko Sitesi No:1/19 Başakşehir İSTANBUL / TURQUIE

Pour exercer les droits mentionnés ci-dessus, la demande de la Personne Concernée doit être claire et compréhensible, concerner la personne du demandeur ou, si elle agit pour le compte d'autrui, être dûment autorisée et cette autorisation doit être documentée. De plus, la demande doit contenir des informations d'identification et d'adresse, et des documents prouvant l'identité doivent être joints à la demande.

 

Les demandes seront traitées individuellement ; les demandes relatives aux données personnelles faites par des tiers non autorisés ne seront pas prises en considération.

 

11.2. Évaluation de la demande

11.2.1. Délai de réponse à la demande

Les demandes relatives aux données personnelles seront traitées dans les plus brefs délais selon leur nature, et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 (trente) jours, gratuitement ou moyennant des frais conformément au tarif publié par la Commission KVK si les conditions de ce tarif sont remplies.

 

Il pourra être demandé des informations et documents supplémentaires lors de la soumission de la demande ou lors de son évaluation.

 

11.2.2. Notre droit de refuser la demande

Les demandes relatives aux données personnelles sont rejetées pour les raisons suivantes :

➢         Traitement des données personnelles à des fins telles que la recherche, la planification et les statistiques, par anonymisation via des statistiques officielles,

➢         Traitement des données personnelles à des fins artistiques, historiques, littéraires ou scientifiques, ou dans le cadre de la liberté d'expression, à condition que cela ne porte pas atteinte à la vie privée ou aux droits de la personnalité, ou ne constitue pas une infraction,

➢         Traitement des données personnelles rendues publiques par la Personne Concernée,

➢         Absence de motif légitime pour la demande,

➢         La demande contient une requête contraire à la législation pertinente,

➢         Non-respect de la procédure de demande,

 

sont rejetées avec justification.

 

11.3. Procédure d'évaluation de la demande

Pour que le délai de réponse mentionné dans la section 11.2.1 de cette Politique commence à courir, les demandes doivent être envoyées par écrit et signées à la main, ou via [signature électronique et KEP], ou par d'autres méthodes déterminées par la Commission KVK, avec les informations et documents prouvant l'identité du demandeur.

 

Si la demande est acceptée, l'opération correspondante est effectuée et une notification est envoyée par écrit ou par voie électronique. En cas de rejet de la demande, la raison est expliquée et le demandeur est informé par écrit ou par voie électronique.

 

11.4. Droit de plainte auprès de la Commission de Protection des Données Personnelles

En cas de rejet de la demande, de réponse jugée insuffisante, ou de non-réponse dans les délais impartis, le demandeur a le droit de déposer une plainte auprès de la Commission KVK dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle il a pris connaissance de la réponse, et en tout état de cause dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date de la demande.

 

12.   PUBLICATION ET CONSERVATION DU DOCUMENT

Cette Politique est conservée sous deux formats différents : papier imprimé et électronique.

 

13.   PÉRIODICITÉ DE MISE À JOUR

Cette Politique est révisée au moins une fois par an et mise à jour si nécessaire, conformément aux principes définis dans la Procédure de Gestion des Documents.

 

14.   ENTRÉE EN VIGUEUR

Cette Politique est considérée comme entrée en vigueur à compter de sa publication sur le site internet de la Société.